Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

366 CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE. 703. Le fol enchérisseur ne sera pas admis à enchérir même avec caution. 704 (1). La vente des immeubles des faillis, celle des immeubles des mineurs, quand elle sera autorisée, aura lieu sur une luise à prix fixée par le juge-commissaire ou le juge délégué aux adjudications et sur un cahier des charges dressé et déposé par les syndics ou les représentants des mineurs, et qui, en outre des énonciations indiquées pour les biens vendus sur saisie, contiendra l'énonciation des titres de propriété et la décision qui autorisera la vente s'il y a lieu.-Pr. 627; Com. 389; Pro Ir. 953. 705. Le cahier des charges sera notifié aux créanciers inscrits et au ministère public qui pourront saisir le tribunal des contestations qu'ils soulèveront sur sa rédaction, dans la forme des dires ordinaires.-Pr. 635 S. 706. Les appositions de placards, l'insertion et la fixation du jour de l'enchère auront 1ieu dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que pour les ventes sur saisie.– Pro 645 S. 707 (1). Si, au jour indiqué pour l'adjudication, il ne se présente pas d'enchérisseur, le juge-commissaire en matière de faillite et le juge délégué aux adjudications dans, les autres cas, fixeront la baisse de mise à prix et renverront la vente à trente jours au moins et soixante jours au plus. 708. Les affiches et insertions pour la vente sur baisse de mise à prix seront faites au moins vingt jours avant l'adjudication. 709. Les règles ci-dessus fixées pour la surenchère et la, folle enchère seront applicables à ces sortes de vente.– Pro 660 S., 696 S. 710. Tout propriétaire d'immeuble peut le faire vendre en justice et suivant les mêmes formalités, à partir du dépôt du cahier des charges; toutefois, le cahier des charges devra (1) Modifié par le Décret du 28 novembl'e 1912 (Loi nO 31 de 1912). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071