Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

'l'l'l'RE In. - EXÉCUTION. 365 695. 'Après les publications, les demandes en nullité seront jugées dans les termes de l'article 692. 696. Faute, par l'adjudicataire, de satisfaire aux con– ditions de son adjudication, l'immeuble sera revendu à sa folle enchère.-Pr. Ir. 733. 697 (1). La partie qui aura intérêt à poursuivre la folle enchère signifiera son titre à l'adjudicataire en retard, avec sommation de remplir les clauses du cahier des charges, et suivra sur la vente, après trois jours francs, sans jugement, sauf à porter les contestations devant le juge délégué siégeant en référé et dont l'ordonnance ne pourra qu'être déférée à la Cour comme il est dit à l'article 678. 698. Les placards et insertions, outre les mentions exigées pour la première vente, énonceront le nom du fol enchérisseur et de celui qui poursuivra la vente sur folle enchère, la mise à prix offerte par ce dernier et le jour et l'heure de l'adjudication qui sera fixée, d'accord avec le greffier. Cette adjudication aura lieu sur l'ancien cahier des charges.-Pr. 626 S., 645 s. ; Pr. fr. 735. 699. L'audience de vente sera fixée au premier jour utile après les quarante jours qui suivront la signification du titre avec sommation.-Pr. Ir. 735. 700. La notification du jour fixé au précédent adjudi– cataire, l'apposition des placards et l'insertion des annonces seront faites quinze jours, au moins, avant l'adjudication.– Pro Ir. 736. 701. Les règles prescrites pour la vente sur saisie et la surenchère seront applicables à la vente sur folle enchère. -Pro Ir. 605 S., 660 S. 702. Le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix et celui de la vente, sans pouvoir réclamer le surplus, s'il en existe, lequel profitera au saisi ou au tiers détenteur exproprié ou à ses créanciers.-Pr. Ir. 740. (1) Modifié par le Décret du 28 llovembre HH2 (Loi nO 31 de 1912). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071