Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE III.-- EXÉCUTION. 363 881. Lorsqu'une saISIe immobilière aura été rayée au bureau des hypothèques, du consentement du saisissant ou par jugement prononcé contre lui, la poursuite appartiendra au plus diligent des saisissants qui aura fait mentionner sa saisie en marge de la transcription, et continuera sur le dernier acte valable de la procédure.-Pr. 633; Pro Ir. 724. 882. La demande en revendication peut être intentée dans le cours d'une procédure de saisie et jusqu'à l'adjudica– tion, même en dehors des délais fixés pour élever des con– testations sur le cahier des charges; elle contiendra l'énoncia– tion des titres justificatifs qui seront déposés au greffe et la copie de l'acte de dépôt ~ à défaut de titres justificatifs, elle indiquera avec précision l'origine du droit de propriété du revendiquant et Jes faits de possession dont il pourrait se prévaloir.-Pr. Ir. 725. 683. Elle sera intentée contre le saisi et celui qui pour– suit la vente; si elle a lieu après le dépôt du cahier des charges, le premier creancier inscrit en dehors du poursuivant sera mis en cause.-Pr. Ir. 725. 684. L'assignation sera donnée à ces derniers au domicile élu et au saisi au domicile réel, en observant les délais de distance autres que ceux qui sont prescrits quand le domicile est hors de l'Egypte.-Pr. Ir. 725. 685. Le délai d'appel contre le jugement statuant sur la demande en revendication sera de dix jours à partir de la signification du jugement.-Pr. 390; Pro Ir. 731. 686. Il n'y aura pas lieu à opposition.-Pl'. 379. 687 (1). La demande en revendication ne suspendra la vente que si copie de l'assignation donnée aux parties devant le tribunal a été déposée au greffe trois jours francs au moins avant l'audiencè fixée pour la vente; le juge délégué aux adjudications pourra néanmoins ordonner qu'il l) Modifié pal' le Dôcret dll 2H novembre !!)]2 (Loi no:H de 1912). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071