Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

362 CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE. § IL-Incidents sur la Saisie Immobilière. Folle Enchère. Vente en Justice d' Immeubles non Saisis. 676. Quand deux créanciers auront fait transcrire, pour des biens différents appartenant au saisi, deux saisies pour– suivies devant le même tribunal, les procédures pourront être jointes avant le dépôt du cahier des charges, à la requête de la partie la plus diligente qui continuera les formalités, en suspendant la procédure de la première saisie jusqu'à ce que les deux poursuites soient au même point.-Pr. Ir. '719. 677 (1). Lorsque celui qui poursuit une vente d'immeu– bles n'a pas fait, pour un motif quelconque, un acte de pro– cédure, dans le délai prescrit par le paragraphe précédent, et qu'il n'a pas fait cet acte avant une demande en subroga– tion, tout créancier inscrit ou porteur d'un titre exécutoire peut demander au juge délégué, siégeant en référé, la subro– gation aux poursuites, en mettant en cause le poursuivant seul.-Pr. 636; Pro Ir. 721 S. 678 (1). L'ordonnance du juge, dans ce cas, n'est sus– ceptible d'aucun recours, si ce n'est pour nullité de forme. Elle peut être déférée de ce chef, dans les cinq jours de son prononcé et par assignation à vingt-quatre heures de délai, à la Cour qui statuera sans qu'il y ait lieu à opposition.– Pro 390. 679. Le poursuivant ne pourra empêcher la subrogation en offrant de continuer la procédure. 680. Le poursuivant, sj la subrogation est prononcée contre lui, doit remettre les pièces de la poursuite au subrogé, à peine d< dommages-intérêts.-Pr. Ir. 723. (1) Modifié par le Décret du 28 novembre 1912 (Loi nO 31 de 1912). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071