Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

360 CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE. 661. Par l'acte de surenchère, le surenchérisseur fera élection de domicile dans les terme~ ci-dessus.-Pr. 659. 662. La déclaration de surenchère sera dénoncée au saisissant, aux créanciers inscrits et à l'adjudicataire, dans les trois jours, par le surenchérisseur ou, à son d~faut, dans les trois jours suivants, par l'une ou l'autre des parties ci-dessus, à peine de nullité qui n'aura pas besoin d'être prononcée .-Pr. Ir. 709. 663. La dénonciation contiendra indication du jour fixé, d'accord entre le greffier et le dénonçant, pour la vente sur surenchère. 664 (1). Ce jour sera celui de la première audience utile du juge délégué aux adjudications, après la quinzaine qui suivra la déclaration de surenchère, sauf remise par le juge, s'il s'élève des incidents, ou si eette remise est demandée par une des parties pour des raisons justifiées.-Pr. Ir. 709. 665 (1). Les publications et insertions sont faites huit jours à l'avance par le surenchérisseur ou, à son défaut, par celui qui poursuivait la première vente, faute de quoi, la vente sera remise, par le juge, à quinzaine, à la requête de tout intéressé qui fera les publications. 666. L'adjudication se. fera d'après les règles ci-dessus indiquées pour la première vente.-Pr. 652 s.; Pro Ir. 710. 667. Les jugements qui prononceront un simple renvoi de vente ne seront pas susceptibles d'opposition ou d'appel. Pro 379, 390; Pro Ir. 703. 668 (1). Le jugement d'adjudication ne sera pas suscep– tible d'opposition. Dans les cinq jours de son prononcé et seulelnent pour vice de forme du jugement même, il pourra, par assignation à trois jours francs, être déféré à la Cour qui statuera sans qu?il y ait lieu à opposition,-p'r. 379, 390. (1) Modifié pal' le Dé~cre t, du 28 novembre HH2 (Loi nO 31 de HU2). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071