Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

356 CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE. 637. S'il n'est fait aucun dire autre que des offres de mise à prix, la partie poursuivante fixera à la suite du cahier des charges, d'accord avec le greffier, le jour auquel la vente aura lieu. 638. Cette fixation sera faite dans les cinq jours qui suivront le délai après lequel les dires ne sont plus admis.– Pro 635. 639. La vente ne pourra être indiquée pour un jour antérieur au trentième jour, ou postérieur au soixantième jour, à partir de la fixation. 640. A la suite du premier dire, le greffier fixera, en présence de la partie qui l'aura fait, l'audience où l'affaire sera appelée devant le tribunal pour statuer sur les con.. testations et celles qui pourraient survenir ultérieurement et dans le délai.-Pr. 635. ' 641. Cette audience sera la première utile, après les cinq jours qui suivront l'expiration du délai pendant lequel les dires seront recus.-Pr. 635. ' , 642 (1). Les contestations seront jugées sommairement par le tribunal, qui fixera le jour de l'adjudication dans les termes indiqués plus haut. Toutefois, il y aura lieu à renvoi, si un autre tribunal est saisi d'une demande en résolution de vente. Le jugement pourra être déclaré exécutoire nonobstant appel avec ou sans caution, sauf le droit pour la partie suc– combante de demander à la Cour des défenses d'exécuter.– Pro 638 S. 643 (1). L'appel devra, à peine de déchéance, être relevé dans les dix jours de la signification du jugement et il sera statué d'urgence par la Cour. 644 (1). Les décisions par défaut prononcées sur dire au cahier des charges contre l'auteur du dire ne seront pas susceptibles d' opposition.---P1·. 379. (1)~1odifié par le Décret du 28 novembre IH12 (Loi nO 31 de 1912). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071