Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

· 1 TITRE III.--EXÉOUTION. 355 630. Dans le même délai, le dépôt sera annoncé par une insertion dans le journal désigné pour les annonces judi– ciaires, et par une affiche dans le tableau destiné aux publi– cations dans l'enceinte du tribunal. 631. L'huissier qui aura fait. la notification aux créan– ciers inscrits en donnera, dans les vingt-quatre heures, con– naissance à l'officier chargé du bureau des hypothèques, lequel visera l'original et mentionnera la notification en marge de la transcription du procès-verbal de saisie.– Giv. 750; Pro 619; Pro fr. 693. 632. Jusqu'à cette mention, la transcription des divers actes de la saisie pourra être radiée du consentement du saisissant seul.-Oiv. 750; Pro fr. 693. 633. Après la mention, elle ne pourra être radiée qu'en vertu du consentement des créanciers inscrits, du saisissant, et de ceux qui auront fait signifier des commandements ou en vertu de jugements rendus contre eux, définitivement exécutoires.-Oiv. 750; Pro 681; Pro fr. 693. 634. Le cahier des charges sera communiqué au greffe à toute personne sans déplacement. 635. Dans les trente jours qui suivront la notification aux créanciers inscrits, il pourra être fait, par déclar~}tion au greffe, insérée à la suite du cahier des charges, des. dires, contestations et demandes en nullité par toute per– sonne, et le précédent vendeur pourra, en la même forme, produire sa demande en résolution pour défaut de paie– ment du prix, s'il y a lieu, le tout à peine de déchéance.– Pro fr. 694. 636. Chacun des créanciers inscrits ou porteurs ' de titres. exécutoires pourra augmenter, par un dire, la mise à prix et en prendre charge, ce qui sera mentionné à la suite du cahier des charges; celui qui aura offert la mise à prix la plus élevée sera, après le délai pour produire les dires, subrogé de plein droit aux poursuites, et il sera procédé comme il est indiqué aux paragraphes suivants en cas de subrogation.-Pr. 626 s... 635, 677 s. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071