Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

354 , - CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE. - - ------------------- 625. Si les fermiers et locataires ont payé de bonne foi et avant l'opposition, des loyers afférents à la jouissance postérieure à la transcription, le saisi en devra compte' comme séquestre judiciaire.-oiv. 445 s.; Pro Ir. 685. 626. Le cahier des charges de la vente sera déposé au greffe, par le saisissant, dans les vingt jours au plus tard après; la transcription ci-dessus.-Oom. 389; Pro Ir. 690. 627 (1). Il contiendra :- (1) L'énonciation du titre exécutoire, du commande– ment, de la saisie et de tous les actes de procédure et juge– ments survenus depuis; (2) La désignation des immeubles, telle qu'elle a été insérée au procès-verbal de saisie, avec les indications con– nues depuis, s'il y a lieu; (3) Les conditions de la vente; (4) Le lotissement des immeubles. Le juge délégué aux adjudications fixera la mise à prix de chaque lot; il pourra s'éclairer à cet effet par l'avis d'un ou plusieurs experts; sa décision, qui ne sera pas motivée, sera inscrite au pied du cahier des charges.-Pr. 257; Pro Ir. 690. 628 (1). Le juge délégué pourra, même d'office, limiter' provisoirement la vente des biens saisis à une partie des immeubles, lorsqu'il estimera que le prix de cette partie pourra suffire pour payer entièrement le créancier poursui– vant, ceux qui auront fait signifier des commandements et. les créanciers inscrits ou transcrits, outre les frais. 629. Le dépôt du cahier des charges sera notifié au saisi, et aux créanciers inscrits au domicile élu dans leur inscrip– tion, dans la huitaine de ce dépôt, outre les délais de distance entre le domicile du saisi en Egypte et le siège du tribunal.– Pro 19; Pro Ir. 691. (1) Modifié par le Décret du 28 novembre 1912 (Loi n O 31 de 1912). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071