Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TrrRE IlL- EXÉCUTION. ----- ---- transcrits sur le registre des hypothèques de la situation des biens saisis, et mention en sera faite en marge de la trans– cription du commandement.-Oiv. 750; Pro 607; Pro Ir. 678. 620. S'il Y a une précédente saisie, l'officier qui tiendra le bureau des hypothèques mentionnera la nouvelle saisie en marge de la première transcription, en indiquant la date du procès-verbal, le nom du saisissant et du saisi, le titre exécutoire et le nom de l'huissier.-Pr. Ir. 680. 621. Il fera les mêmes mentions de la première saISIe en marge du procès-verbal de la deuxième saisie.-Pr. Ir. 680. 622. Ri les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi restera en possession jusqu'à la vente, comme séques– tre judiciaire, à moins que, sur la demande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le juge des 'f' , re eres. Les créanciers pourront, néanmoins, après y avoir été autorisés par le juge des référés, faire procéder à la coupe et à la vente, en tout ou en partie, des fruits pendants par les racines. Les fruits seront vendus aux enchères ou de toute autre manière autorisée par le juge, dans le délai qu'il aura fixé, et le prix sera déposé à la caisse du greffe du tribunal de la SaISIe.-Pr. 136; Pro Ir. 681. 623. La transcription du procès-verbal de saISIe immo– bilise les fruits et revenus du bien sai8i, qui seront distribués au même titre que le prix de l'immeuble, pour la partie qui correspondra à l'époque postérieure à tette transcription.– Pro 619, Pro Ir. 682, 685. 624. Une simple opposition du saisissant ou de tout autre créancier entre les mains des fermiers ou locataires vaudra saisie-arrêt, sans autre formalité, sur tous les loyers à échoir, même ceux dus pour la jouissance antérieure à la trans– cription et qui seront distribués par voie de contribution.– Civ. 445 f:!.; Pro 575; Pro Ir. 685. 23 e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071