Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRPJ TII.-EXÉCUTION. 351 ------_ .. _--_._ .. ~ ... _-- .. _-_ .. _ .. _-_._ .. -.~--_ ._------ •.. _._-_. __ .. _ -----~ .. __ .. _--_._--- aura pas lieu à appel si la somIne demandée dans le com– mandement n'excède pas 10,000 piastres tarif, en principal. Les décisions par défaut prononcées sur opposition à commandement contre J'opposant ne seront pas susceptibles d'opposition.-Pr. 379, 390, 682. 610 (1). Si l'opposition est rejetée, le paiement de la somme due devra se faire dans la quinzaine qui suivra la significa– tion de la sentence définitive ou exécutoire par provision; l'opposition au commandement faite après le délai de quinze jours ci-dessus fixé ne suspend pas la saisie, à moins que le tribunal ne juge qu'il y a lieu d'ordonner la suspension pour des motifs graves. 611. L'opposition faite dans la quinzaine du comluande– ment interrompt le délai fixé par l'article 607. L'huissier fera viser, dans les vingt-quatre heures, les originaux des actes d'opposition et de signification des jugements par l'officier chargé du bureau des hypothèques, qui en fera mention en marge de la transcription du com– mandement.-Civ. 750. 612. Les baux antérieurs à la transcription du com– mandement ne seront reconnus que s'ils ont date certaine.– Civ. 445 S. ; Pro Ir. 684. 613. Les baux n'ayant pas date certaine ou consentis depuis la transcription du commandement sans anticipation de loyer, seront reconnus s'ils peuvent être considérés conllne actes de bonne administration.-Civ. 445 S. ; Pro Ir. 684. 614 (1). La saisie ne pourra être faite dans les trente jours ni après les quatre~vingt-dix jours qui suivront le commandement, à pein~ de nullité. En cas d'opposition faite dans ]a quinzaine, la saisie pourra être pratiquée au plus tôt après l'expiration du délai prévu à. l'article 610 et au plus tard soixante jours après la significa– tion de la sentence définitive.-Pr. Ir. 674. (1) Modifié par le ]){;cret du 28 novembre U)12 (Loi no:H de 1!H2). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071