Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

350 CODE DE PROCÉDURE CIVILE E'r COMMERCIALE. 607. Le cOJnmandement sera transcrit au bureau des hypothèques. La transcription sera radiée d'office, comme périmée, cent soixante jours après sa. date, outre les délais de distance entre le domici1e du saisi en Egypte et le lieu où siège le tribunal qui devra conna1tre de la saisie, s'il n'y a pas eu, comme il sera dit ci-après , transcrip60n du procès– verbal de saisie.- Pr. 19, 619; Civ. 750. 608. Le débiteur ne peut, à partir du jour d8 la trans– cription du commandement, aliéner les immeubles indiqués dans le commandement, à peine de nullité et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Néanmoins, l'aliénation ainsi faite aura son exécution, si, avant le jour fixé pour l'adjudication, l'acquéreur consigne à la caisse du tribunal somme suffisante pour acquitter en capital, intérêts et frais, ce qui est dfl au crfancier pour– suivant, à ceux qui auront fait signifier des commandements et aux créanciers inscrits, et s'il leur signifie l'acte de con– signation. Si les deniers ainsi déposés ont été empruntés, les prêteurs n'auront d'hypothèque que postérieurement aux créanciers inscrits lors de l'aliénation. A défaut de consignation avant l'adjudication, il ne pourra être accordé, sous aucun prétexte, de délai pour l'effectuer. -Pro Ir. 686 s. 609 (1). L'opposition au cOlllmandement devra se faire dans les quinze jours qui suivront la notification par assigna– tion dans la forme ordinaire et nonobstant toute convention contraire devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve la partie la plus importante comme valeur des imlneubles désignés dans le commandement; elle sera jugée d'urgence par le tribunal, qui aura la faculté de prononcer l'exécution provisoire nonobstant appel avec ou sans caution, sauf le .droit pour la partie condamnée de delllander à la Cour des défenses d'exécuter. Le délai d'appel sera de dix jours à partir de la signification du jugement; la Cour jugera également d'urgenee ; il n'y (1) Moùifié par le Décret du 28 novembre 1912 (Loi nO 31 de HH2). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071