Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

~ TrrRID III.-~-Ii:XIi:CUTION. 347 584. Dans les trois jours de la clôture du règlement provisoire, le greffier fera sommation aux créanciers oppo– sants d'en prendre comnrunication et de contredire par acte au greffe, s'il y a lieu, dans le délai de quinzaine, à peine de déchéance.-Pr. fr. 663 s. 585. Passé ce délai, s'il n'y a pas de contredit, le juge COlnmis dressera le règlement définitif de la distribution.– Pro fr. 665. 586. Le règlement définitif déterminera les sommes qui seront attribuées après réduction proportionnelle, s'il y a lieu, à chaque créancier, et arrêtera les intérêts comme il sera dit ci-après.-Pr. 591. 587. S'il y a des contredits, la partie saisie, le contestant et le contesté et le plus ancien des créanciers non privilégiés opposants, en dehors de ces deux derniers, seront cités à la requête de la partie la plus diligente et à trois jours francs, devant le tribunal, qui statuera d'urgence sur le rapport du juge commis.-Pr. fr. 666 S. 588. Le jugement qui interviendra ne sera pas suscep– tible d' opposition.-Pr. 379. 589. Le délai d'appel sera de quinze jours après signifi– cation de la sentence.----Pr. 390; Pro fr. 669. 590. Lorsque la sentence sera devenue définitive, et après signification de l'arrêt de la Cour d'appel, le juge dres– sera le règlement définitif, comme il est dit ci-dessus.– Pro fr. 670 S. 591. Les intérêts seront arrêtés, s'il n'y a pas contesta– tion, le jour oü les contestations cesseront de pouvoir être admises, et, s'il y a contestation, le jour où la sentence qui a statué est devenue définitive.-Pr. 586; Pro fr. 672. 592. [/attribution efIective se fait à la caisse du tribunal sur mandement du greHier dressé confornlélnellt. au règle– ment dMinltif (~t délivré dans la hnitai ne de sa clôt·l1l'{'. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071