Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

') ,,' .)":1\) CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE. 577. L'état des saisies-arrêts sera relnis au greffier par le déposant ·au mOlnent du dépôt. 578. La partie la plus diligente fera, sur un registre spécial tenu par le greffier, réquisition au juge, dans le ser– vice duquel seront les contributions, de procéder à la dis– tribution.-Pr. jr. 658. 579. Le greffier fera, dans les trojs jours de la réquisi– tion, son1Ination aux créanciers opposants au domicile élu dans l'acte de saisie, de produire, dans le délai d'un mois, au greffe, leur titre avec leur demande en attribution de deniers.-Pr. jr. 659. 580. Le délai d'un mois expiré, aucune autre production ne sera admise. Le juge commis dressera le règlement provisoiré de distribution dans les termes suivants.– Pro jr. . 660. 581. I.ie règlement provisoire ordonnera le prélèvement, avant toute créance, des frais faits pour la réalisation des deniers, et ensuite des frais de poursuite de contribution. Les loyers dus au propriétaire sur le prix de vente des meubles garnissant les lieux, et ensuite les autres créances privilégiées seront admises suivant .leur ordre. Enfin, les créances non privilégiées seront admises, sauf réduction proportionnelle, sur le surplus de la somme à distribuer.-Oiv. 445 S., 727, 730; Pro jr. 661 s. 582. Le règlement provisoire détenninera le rang des privilèges, le montant du principal des créances et des frais et les intérêts pour mémoire.-Oiv. 727, 730. 583. Toutefois, à quelque moment qu'il se présente avant l'expiration des délais accordés pour produire, n1êrne avant l'ouverture de la contribution, le propriétaire pourra appeler en référé le saisi, le créancier saisissant et celui qui poursuit la contribution, s'il y a lieu, et le plus ancien créan– cier opposant, en dehors des créanciers non privilégiés, pour se faire attribuer les fonds provenant des Ineubles garnissant les lieux, à charge de prélever, d'après la t axe, les frais ci– dessus indiqués faits jusques et y cOlnpris l'ordonnance d' attributioIl. - ·Pr. 13G; Pro fT. HG!. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071