Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

344 CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE. incidents, même ceux de nullité de la procédure, et qui taxera les frais, lesquels seront annoncés avant l'ouverture des enchères. 564. Les nullités de procédure invoquées depuis le dépôt du cahier d'enchères devront être déclarées au greffe la veille du jour fixé pour l'adjudication, au plus tard. 565. Si, sur la demande d'une des parties, la vente était remise par le juge à un délai fixe, qui ne pourra pas dépasser soixante jours, la publicité serait faite dans les termes qui précèdent, huit jours au moins à l'avance.– Pro 561 s. 566. L'adjudication sera prononcée par le juge. 567. Le jugement d'adjudication qui contiendra le cahier des charges et le procès-verbal d'enchères vaudra transport et ne sera signifié qu'à la partie saisie. 568. Il ne sera délivré à l'adjudicataire qu'après qu'il aura satisfait aux conditions qui, d'après le cahier des char– ges, devront être remplies avant cette délivrance. 569. Il ne sera prononcé d'adjudication qu'au profit de personnes notoirement solvables, ou qui seront munies d'un engagement de caution solvable consenti spécialement pour l'adjudication, à moins que le prix ne soit payé comp– tant à l'audience.-Civ. 604. 570. Faute par l'adjudicataire d'avoir payé, dans les six jours du jugement d'adjudication, les sommes immé– diatement exigibles, ou d'avoir payé, après sommation, le prix ou partie du prix à l'échéance, la vente sur folle enchèr~ sera poursuivie trois jours après un commandement, par celUI qui aura droit de recevoir le prix ou la partie du prix, après insertion et simple apposition d'affiches, dont le proc~s­ verbal sera signifié à l'adjudicataire cinq jours au mOIns et dix jours au plus avant la vente sur folle enchère.– Pro Ir. 549. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071