Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

'rITRE III. ----EXÉCUTION. 343 555. Le récépissé du greffier constatant le dépôt du cahier des charges sera signifié dans les trois j ours au saisi et au tiers saisi, outre les délais de distance.-Pr. 19 s. 556. Le cahier des charges sera communiqué à toute personne, et le greffier sera tenu d'inscrire, à la suite, les dires, observations, contestations et moyens de nullité des parties prétendant avoir intérêt. 557. Il ne sera plus reçu de dire ou contestation dans le jour qui précédera celui qui aura été indiqué pour l'audience. 558. Le tribunal statuera d'urgence au jour indiqué et sans qu'il soit besoin d'ajournement autre que celui qui résulte du cahier des charges, sur les dires, contestations, moyens de nullité, etc. 559. L'opposition ne sera pas recevable contre le juge– ment qui statuera sur les incidents.-Pr. 379. 560. L'appel devra, à peine de déchéance, être interjeté dans la huitaine de la signification du jugement, et il y sera statué d'urgence par la Cour.-Pr. 390. 561. Quinze jours au plus après le jour fixé pour l'audien– ce par le cahier des charges s'il n'y a pas de contestations, ou après que le jugement sur les contestations sera devenu inattaquable, et huit jours au moins avant la vente, un extrait du cahier des charges contenant les renseignements énoncés à l'article 553, et en outre l'indication du jour de la vente, sera inséré dans un journal et affiché à la porte du domicile du saisi, à la porte du domicile du tiers saisi, s'ils demeurent en Egypte, et dans l'endroit affecté par le tribunal à la publicité judiciaire.-Pr. Ir. 642, 645 S., 696. 562. Il pourra être requis et ordonné une plus grande publicité dans les termes énoncés à la section de la saisie et de la vente des objets mobiliers.-Pr. 537. 563. La vente aura lieu à la criée de l'huissier, en pré– sence du greffier qui dressera procès-verbal, et du juge de service qui statuera d'urgence et en dernier ressort sur les e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071