Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

340 CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE. - _ ._---------------- 536. Si la vente n'a pas lieu au jour indiqué dans le procès-verbal de saisie, l'acte constatant l'apposition des placards sera signifié à la partie saisie, un jour avant la vente. 537. Le saisissant et le saisi pourront toujours se pour– voir en référé pour demander que, suivant les cas, il soit ap– posé un plus grand nombre de placards à différents interval– les, ou avec détail des objets, ou qu'il soit fait un plus grand non1bre d'annonces, ce dont il sera justifié par la quittance de l'afficheur et les exemplaires des journaux.-Pr. 136. 538. Il Y aura toujours, sans qu'il soit besoin d'ordon– nance, trois appositions de placards et trois insertions à jours différents, quand il s'agira de bijoux et d'argenterie. La saisie et la vente des barques, navires, chaloupes, mahon– nes auront lieu conformément aux prescriptions du Code maritime.-com. mar. 10 s. ; Pro fr. 62l. 539. Le procès-verbal de vente constatera la présence ou l'absence de la partie saisie.--Pr. fr. 623. 540. Lorsque la vente aura produit somme suffisante pour payer le montant des causes de la saisie, des opposi– tions et des frais, il y sera mis fin, auquel cas les oppositionR nouvelles faites entre les mains de l'huissier ou de tous autres détenteurs du prix ne porteront que sur l'excédent réalisé, s'il y en a.-Pr. fr. 622. 541. Lorsque le saisissant aura donné mainlevée, ou lorsqu'il n'aura pas fait procéder à la vente au jour indiqué par le procès-verbal de saisie, et obtenu une nouvelle indica– tion par ordonnance, les créanciers opposants ayant titre exécutoire pourront, vingt-quatre heures, s'il y a lieu, après une sommation faite au saisissant en retard, faire procéder à la vente après placards apposés dans les termes ci-dessus.– Pro 531 8; Pro fr. 612. 542 (1). La demande judiciaire en revendication d'objets saisis arrêtera la vente des objets revendiqués, à moins que le juge des référés n'autorise à passer outre sous condition - - ------------- -- (1) ~lodifié p a r le Décret du 1 e r dèeelllbrc HH:~ (Loi n O :~:~ de Hl1;{). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071