Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE III.-EXÉCUTION. 529. Si l'adjudicataire ne paye pas comptant, l'objet sera immédiatement vendu, à ses risques et périls, dans les mêmes formes et à tout prix. L'huissier qui n'aura pas fait payer le prix et aura omis de revendre l'objet adjugé, sera responsable du prix.– Pro Ir; 624 S. 530. Le saisissant, le saisi et les créanciers opposants pourront, toutefois, chacun de son côté, demander en référé contradictoire que la vente ait lieu à tout autre endroit que celui indiqué ci-dessus. Lorsque le fonds de commerce ou le droit de bail sera vendu avec les marchandises ou les meubles, ou séparément, la vente se fera dans le local du tribunal affecté aux ventes publiques, si l'une des parties le requiert, et en tout cas quinze jours au plus tôt après la saisie.-Pr. 136. 531. La vente sera annoncée par placards apposés à la porte du lieu où sont les objets saisis, à l'endroit où la vente doit avoir lieu, s'il est autre, à la porte du Cheikh el Beled, et, en outre, au tableau affecté, dans le tribunal, aux annonces judiciaires et par une annonce dans un des journaux qui pourront être désignés par le règlement · du tribunal parmi les plus répandus. 532. Les placards et annonces désigneront le lieu, le jour et l'heure de la vente, et la nature des objets saisis, sans détail particulier.-Pr. Ir. 618. 533. Il y aura un jour d'intervalle entre l'apposition du placard et l'insertion de l'annonce d'une part, et la vente d'autre part, outre les délais de distance du lieu de la. vente. -Pro 19 s. 534. L' apposition du placard au tribunal sera justifiée par une mention sur un registre spécial tenu par le greffier; l' annonce, par la production du journal avec la signature de l'imprimeur légalisée par le greffier. 535. L'apposition des autres placl:uds sera constatée par acte d'huissier non signifi.é, auquel un exemplaire du placard sera joÏllt. - Pr. Ir. (il!). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071