Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

, CODE DI<J PROCEDURE CIVTLI~~ET C'OMMEI{'CIALI':. 525. Dans ces cas, cette opposition vaudra une saisie– a,rrêt entre les mains de l'huissier sur le prix de la vente; elle sera sünplement notifiée au saisi, sans qu'il soit besoin de demande en validité. - Pr. Ir'. 611. 526. Les créanciers qui n'auront pas de titres exécutoires pourront faire saisie-arrêt entre les mains de l'huissier sur le prix de la vente, et ne seront pas contraints, à peine de nullité, d'en demander la validité. 527. Il leur sera, toutefois, facultatif de poursuivre contre la partie saisie un jugement de condamnation. 528. La vente n'aura lieu que huit jours au moins après la saisie, au lieu où se trouvent les meubles ou au marché le plus voisin, aux enchères et à la criée de l'huissier et au comp– tant. Le procès-verbal de vente sera dressé à la suite de celui de vérification qui mentionnera seulement les objets manquants. Les objets d'or et d'argent ne peuvent être vendus pour une somme inférieure à leur valeur intrinsèque telle qu'elle aura été déterminée par l'expertise; les objets de cette nature, qui à défaut d'enchérisseur, n'auront pas été vendus, seront conservés en dépôt, comme les deniers comptants, pour être assignés en paiement au saisissant ou à d'autres créanciers, en cas de distribution par contribution. Si, pour la vente des autres objets estimés ou des bijoux, il ne se présente pas d'enchérisseur au prix de l'estimation, la vente sera remise au premier jour suivant non férié, et les objets seront alors vendus au plus offrant, même en des– sous de l'estimation. La vente sera pareillement remise quand il ne se présentera pas d'autre enchérisseur, pour des objets non estimés, que le seul créancier saisissant, sauf si celui-ci consent à recevoir ces objets en payement, suivant l'e8tirnation d'un expert que l'huissier chargé de la vente désignera. Pour annoncer la continuation ou la rmnise de la vente, il suffira d'une déclaration publiquernent faite par l'huissier et mentionnée dans son procès-verba1.- cmn. 2RIi; Pl'. 2i57 ; Pro fr. (117. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071