Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRÈ III. - EXÉCUTION. 837 518. Ne pourront être saisis, si ce n'est pour loyers d d , l' ' , fermages, ou pour ettes a lments :-- (1) Les livres indispensables à la profession du saisi, et les outils des artisans, nécessaires à leur travail personnel; (2) Les équipements militaires appartenant au saisi; (3) Les grains ou farines nécessaires à la nourriture du saisi et de sa famille pendant un mois; (4) Une vache, ou trois chèvres, ou trois brebis au choix du saisi, s'il s'agit d'animaux en sa possession et dont il use au moment de la saisie.-Pr. Ir. 592 B. 519. Lorsque les animaux ou les ustensiles servant à l'exploitation des terres, ou les ustensiles d'une usine ou d'un atelier auront été saisis, le juge du référé pourra établir un gérant à l'exploitation.-Pr. 136; Pro Ir. 594. 520. Le gardien ne pourra, à peine de dommages-intérêts, se servir ni tirer bénéfice des objets confiés à sa garde, ni les prêter .-Pr. Ir. 603. 521. Il ne pourra demander sa décharge et son remplace– ment, à moins de motifs suffisants, que deux mois après avoir été établi, auquel cas il se pourvoira en référé, en appelant le saisi et le saisissant.-Pr. 136; Pro Ir. 605. 522. Il sera dressé un inventaire, par procès-verbal d 'huissier, des objets saisis, quand le deuxième gardien entrera en fonctions. 523. Le saisi ou les tiers qui auront détourné des objets, seront passibles des peines du vol. 524. Quand il y aura précédente saisie, les créanciers ayant droit d'exécution n'auront que le droit de faire opposi– tion , entre les mains du gardien ou du saisissant et de l'huis– sier, à la mainlevée de la saisie, et de saisir les objets non compris dans le premier procès-verbal qui sera représenté à l'huissier par le gardien, ainsi que les objets saisis; le nlêlne gardien sera constitué pour les nouveaux objets, s'ils se trouvent dans le lllême lieu. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071