Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

336 CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET COl\'lMERCIALE. 511. Le procès-verbal sera fait sans déplacement des objets saisis; l'huissier fera garder et surveiller les lieux jus– qu'à la clôture du procès-verbal, qui pourra être continué aux jours suivants, si cela est nécessaire, mais sans interrup– tion.-Pr. Ir. 599. 512. Si la saisie est faite au domicile du saisi, ou s'il est présent au moment de la clôture, il lui sera remis copie du procès-verbal sur-le-champ, dans les termes prescrits pour les actes d'huissier. La signature du saisi au procès-verbal n'emportera pas acquiescement au jugement.-Pr. 3 s.; Pro Ir. 601. 513. Si la saisie est faite en dehors du domicile et hors de la présence du saisi, copie lui sera signifiée dans les vingt– quatre heures de la saisie, outre les délais de distance.– Pro 19 S. ; Pro Ir. 602. 514. Si la partie saisie élève des difficultés et demande à en référer au juge du référé, l'huissier pourra continuer la saisie et donner, sur son procès-verbal, assignation à comparaître en référé même en la demeure du juge, s'il y a urgence.-Pr. 136. 515. Si les portes sont fermées, ou si l'ouverture en est refusée, ou s'il est fait contre l'huissier des actes de violence ou de résistance, il prendra toutes les mesures conservatoires pour empêcher les détournements et requérir la force publique et l'assistance de l'autorité locale; si elle lui est refusée, il s'adressera au président qui requerra la force publique au nom du tribunal.-Pr. Ir. 587. 516. Le consul du saisi sera prévenu de la saisie dans les termes de la loi sur l'organisation judiciaire.-R.O. 13, 21, tit. Il. 517. L'huissier ne pourra saisir le coucher nécessaire aux saisis ou à leurs parents et alliés en ligne directe, vivant avec eux, ni les habits dont ils sont vêtus et couverts.– Pro Ir. 592 s. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071