Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

332 CODE DE PROC:fJ;DURE CIVILE ET COMMERCIALE. 481. Après le délai de huitaine de la dénonciation et tant qu'il n'y a pas contre-dénonciation, si elle est obligatoire, le tiers saisi peut payer valablement, malgré la saisie.– Pro 478 S., 486; Pro Ir. 565. 482. La demand~ en mainlevée pourra être portée par le saisi devant son tribunal et devra être dénoncée au tiers saisi.-Pr. Ir. 567. 483. La saisie-arrêt n'arrête pas le cours des intérêts dus par le tiers saisi et n'ernpêche pas le saisi de poursuivre le tiers saisi en paienlent, lequel est fait à la charge de la saisie à la caisse du tribunal du saisi. 484. Le tiers peut toujours faire son paiement à cette caisse, même si la saisie-arrêt est arguée de nullité et tant qu'il n'y a pas de mainlevée donnée volontaireInent ou pro– noncée par le tribunal. 485. Il peut aussi, en déposant le montant des causes de l'opposition avec affectation spéciale à la créance du saisissant, si elle vient à. être reconnue, payer valablement le surplus, auquel cas les nouvelles saisies-arrêts, s'il en survient, ne produiront pas effet sur la somme déposée. 486. Lorsque la saisie sera faite en vertu d'un titre exécutoire, et, dans les autres cas, lon~qu'elle sera validée, le tiers saisi qui n'aura pas fait le versement spécifié aux articles ci-dessus, pourra être sommé de faire au greffe de son tribunal la déclaration de ce qu'il doit, avec indication des causes de sa dette et des saisies-arrêts antérieures, et com– munication des pièces justificatives en original ou copies: légalisées.-P1" 471, 478, 481 S., 490 s.; Pro Ir. 571 S. 487. S'il n'y a pas contestation sur la déclaration ni demande de mainlevée, et s'il n'existe pas d'autres saisies– arrêts, la somme décla:çée sera versée entre les mains du saisissant, jusqu'à concurrence ou en déduction de sa créance. -Pr.482. 488. S'il y a d'autres saisies-arrêts, la SOlllll1e sera. versée à la caisse du tribunal du saisi. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071