Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

328 CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE. 458. Le poursuivant a le choix ou d'offrir une caution solvable, ou de déposer dan8 la caiRse du tribunal, en argent ou en titres, une valeur équivalente ;t la condanlnation, ou d'exécute:r en consentant gue le montant des sommes versées soit déposé ou l'objet, dont la livraison est requise, rcn11S à un séquestre solvahle.-Civ. 611; Pro 448, 450. 459. La déclaration du choix, dans les cas ci-dessus, se fait dans l'acte de commandement~ ou par un acte séparé ~ignifié avant. ou après le cOlnmandenwnt, par huissier, à personne ou à domicile.-Pr. 448, 450. 460. La partie poursuivie aura trois jours pour contester la solvabilité de la. caution ou du séquestre, ce qui sera fait par simple déclaration au greffe.-Pr. 448, 450. 461. Passé ce délai, la contestation ne sera plus admise, la caution fera sa soumission au greffe, et le séquestre, s'il y a lieu, y déclarera son acceptation.-Pr. 448, 450. 462. Dans le cas où Je poursuivant aurait offert de faire déposer les sommes recouvrées en vertu de l'exécution, il aura le droit de demander l'emploi de ces sommes en valeurs dét,erminées, en désignant le courtier chargé de la négociation. -Pro 448, 450. 463. Les contestations, dans ce cas, devront être faites, à peine de déchéance, dans les mêmes formes et délais que pour la solvabilité de la caution.-Pr. 448, 450, 460 s. 464. S'il Y a contestation soit sur la solvabilité de la caution~ soit sur le séquestre ou le courtier, soit sur les valeurs qui doivent être déposées, le tribunal du lieu de l'exécution statuera d'urgence sur une citation à trois jours francs.-Pr. 448, 450. 465. Les significations faites au domicile élu pendant l'instance seront valables si l'exécution a COIlnnencé dans les six mois du prononcé du jugement, sauf quand la loi en aura disposé autrement.-Pr. 375, 437, 476, 605, 673, 684. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071