Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

326 , CODE DE PROCI~DURID CIVILI~~ ET COMM ERCIALE. 448. Dans les matières commerciales, l'exécution pro– visoire nonobstant opposition ou appel sera de droit à charge de donner caution, même sans qu'elle soit prononcée.– Pro 143, 379 S., 390, 457 s.,; Pro fr. 439. 449 (1). En matière commerciale, le tribunal dispen– sera de la caution et, en matière civile, il ordonnera l'exécu– tion provisoire nonobstant opposition ou appel sans ·caution :- (1) Si la partie condamnée a, dans ses conclusions, reconnu l'obligation; (2) Si le jugement est rendu en exécution d'un précédent jugement passé en force de chose jugée ou exécutoire lui– même sans caution, ou en vertu d'un titre authentique, pourvu que la partie condamnée ait été partie au précé– dent jugement ou au titre authentique; (3) Si le jugement est rendu par défaut sur opposition et en confirmation d'un précédent jugement par défaut. Il en sera de même lorsque le jugement sur opposition sera considérÉ' comme contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 129. Lorsque la partie qui a interjeté appel ne comparaît pas, la sentence qui rejettera son pourvoi sera exécutoire par provision nonobstant opposition et sans caution.-Pr. 143; Pro fr. 439. 450 (1). L'exécution provisoire nonobstant appel sera ordonnée avec ou sans caution en Inatière civile, suivant que le tribunal le jugera :\ propos, lorsqu'il s'agira :- (1) D'expulsion d'un locataire s'il est décidé qu'il n'y a pas de bail ou qu'il est expiré ou si les lieux ne sont pas garnis de meubles suffisants pour répondre des loyers, ou d'expulsion de tout autre occupant san~ titre, quand la propriété ou le droit du réclanlant résultera d'un titre authentique ou ne sera pas nléconnu ; (2) De réparations urgentes; (3) De mesures conservatoires ou provisoires; (1) Modifi.é par le Décret du 1 er décembre UH:3 (Loi nO :33 de U)1~l). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071