Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE III.-EXÉCUTION. 325 439. S'il s'élève des difficultés sur l'exécution, elles seront portées, pour les mesures provisoires, devant le tribunal de référé du lieu de l'exécution, et sur le principal, devant le tribunal qui aura rendu la sentence.-Pr. 136; Pro Ir. 553 S., 806. 440. Les parties pourront se pourvoir directement en interprétation devant ce dernier tribunal. 441. Les tribunaux de justice sommaire et de com– merce ne seront pas compétents pour connaître des difficultés nées sur l'exécution de leurs sentences; ces difficultés seront portées devant le tribunal civil du lieu de l'exécution.– Pro 26; Pro Ir. 553. 442. Ces tribunaux seront seulement compétents pour statuer sur l'interprétation des jugements qu'ils auront rendus.-Pr. 26. 443. L'opposition suspendra l'exécution d'une sentence, à moins que cette exécution n'ait été ordonnée nonobstant opposition.-Pr. 380, 448 S., 455; Pro Ir. 155, 435. 444. L'appel des jugements qualifiés en premier ressort suspendra l'exécution, sauf quand l'exécution provisoire sera de droit aux termes de la loi ou qu'elle aura été ordonnée par le jugement.-Pr. 390, 448 S., 455; Pro Ir. 457. 445. La partie condamnée pourra, sans attendre le commandement, demander au tribunal d'appel, des défenses d'exécuter quand le jugement aura été mal à propos qualifié en dernier ressort, ou que l'exécution provisoire aura été ordonnée hors des cas prévus par la loï.-Pr. 390, 448 S., 455; Pro Ir. 457, 459. 446. La contestation, en ce cas, sera portée devant le ~ribunal supérieur par une citation à trois jours francs, et 11 sera statué d'urgence.-Pr. 390; Pro Ir. 457, 459. 447. Le recours au tribunal supérieur sera égalelnent ouvert, si celui qui a obtenu le jugernent soutient qu'il a été mal à propos qualifié en preInier ressort, ou qu'à tort l'exécu– tion provisoire n'a pas été ordonnée ou n'a été ordonnée qu'à charge de donner caution.-Pr. 390, 448 s.; P'·. Ir. 458. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071