Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

320 ; CODE DE .PROClDDURE CIVILE ]!JT COMMEHCIALE. -------_ ...... ------ courra que du jour où le faux aura été reconnu ou judiciaire– ment constaté, ou du jour Oil la pièce aura été retrouvée, pourvu que, dans ce cas, il y ait preuve par écrit du jour où la pièce aura été retrouvée et non autrement.-Pr. 314 S., 424 § 4; Pro Ir. 448. 404. L'appel d'un jugement préparatoire n'est permis que conjointement avec celui du jugement principal.-Pr. Ir. 451 s. 405. L'appel d'un jugement interlocutoire qui préjuge le fond, ou du jugement qui accorde une provision, pourra être interjeté immédiatement, ou encore sans qu'il y ait déchéance encourue, même en cas d'exécution volontaire, en même temps que celui du jugement définitif.-Pr. Ir. 451 S. 406. L'appel sera interjeté par un acte signifié dans les formes ordinaires des actes d'huissier. Il contiendra, en outre des énonciations générales, et à, peine de nullité, la date du jugement attaqué, les moyens d'appel, les con– clusions de l'appelant, assignation devant la Cour dans le délai de huitaine, à l'audience où sont appelées les affaires nouvelles.-Pr. 3 S., 36 S. ; Pro Ir. 456. 407. En matière commerciale, de justice sommaIre ou de référé, le délai de l'assignation devant la Cour sera de trois j OUrS-Pro 29, 33 S. 408. I...'acte d'appel devra aussi contenir élection de domicile dane la ville où siège la Cour, si l'appelant n'y demeure pas, à défaut de quoi, les actes seront valablement signifiés au greffe de la Cour. 409. L'acte d'appel sera signifié à personne ou à domi– cile réel ou élu.-Pr. Ir. 456. 410. L'appel sera suspellsifde l'exécution dans les termes établis au chapitre de l'exécution.-Pr. 434, 456; Pro Ir. 457. 411. Les règles exposées ci-dessus pour l'instruction devant les tribunaux de prernière instance sont applicables aux affaires portées devant la Cour d'appel. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071