Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE II.--DES VOIES DE R,ECOUHS. :319 rendu. Le premier jugement sera déféré à la Cour, si, lors de l'appel, il n'est pas passé en force de chose jugée. 398 (1). Le délai pour former appel sera de trente jours pour les jugements du tribunal de justice sommaire et de soixante jours pour les jugements des tribunaux civils et de commerce, à partir de la signification du jugement à personne ou au domicile réel ou élu. La signification fera courir les délais d'appel également contre la personne qui l'a requise, sauf son droit d' appel incident.-Pr. 390; Pro Ir. 443. 399. Ce délai sera augmenté des délais de distance. Il ne courra, contre les jugements par défaut, qu'à. partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable.-Pr. 19 S., 373; Pro Ir. 443. 400. Le délai sera réduit à quinze jours en matière de référés, de faillite et de distribution par voie d'ordre et de contribution. Le tout sans préjudice des délais moindres déterminés par la loi dans les cas spéciaux.-Voir les articles cités à la suite de l'Art. 390. 401. La partie contre laquelle il a été interjeté appel du jugement a, jusqu'au désistement de l'appelant ou jusqu'à la clôture des plaidoiries devant la Cour, le droit d'appeler incidemment, sans préjudice de son droit d'appel principal, dans le délai ci-dessus et sans qu'il puisse lui être opposé aucun acte d'acquiescement au jugement.-pr. 334 s; Pro Ir. 443. 402. Le décès de la partie condamnée suspend le délai d'appel, qui ne reprend qu'après la signification faite aux héritiers, au dernier domicile du défunt et après les délais qui pourraient être accordés par la loi personnelle de l'ap– pelant, pour prendre la qualité d'héritier.-Pr. 155, 340 s., 427; Pro Ir. 447. 403. Si le jugement a été rendu SUl' une pièce fausse ou si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive retenue par son adversaire, le délai de l'appel ne (1) 1\lodifié pal' le Décr e t d u 1 er d (~C Clnbre l!:H :3 (Loi nO 33 de 1913). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071