Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

318 CODE DE PROCÉDURE CIVILF. ET COMMERCIALE . ~--_.,_ ..-._-----<---- SECTION II.--DE r...' ApPEL. 390 (1). Les parties en cause pourront appeler:- (1) Des jugements rendus par les tribunaux civils ou de commerce quand la demande excédera dix mille piastres égyptiennes ou que le montant de cette demande sera indéternliné. (2) Des jugenlents rendus par les tribunaux de justice sommaire, dans les conditions établies par l'article 29 du présent Code.-Com. 324, 406, 409 s. ; Pro 29, 32 S., 347, 351, 365 S., 398, 444, 448 S., 469 S., 560, 589, 599, 609, 642 S., 652, 667 S., 678, 685, 692, 694, 697, 738, 813. 391 (1). L' évaluation de la demande au point de vue du ressort aura lieu d'après les dispositions de l'article 28. 392 (1). Toutefois, pour la recevabilité de l'appel il ne sera pas tenu compte des chefs qui ne sont pas contestés ni du montant des offres faites. 393. S'il est introduit une demande reconventionnelle ou en compensation, le taux sera déterminé par celle des demandes qui sera la plus élevée.-Pr. 335. 394. L'évaluation sera faite sur les bases ci-dessus, d'après l'état des conclusions des parties au moment de la mise en délibéré. 395. Les jugements rendus sur la compétence pourront être attaqués par la voie d'appel, quel que soit le 'montant de la demande.-Pr. Ir. 454. 396. L'appel ne sera pas recevable contre un jugelnent par défaut, tant qu'il pourra être attaqué par la voie de l' opposition.-Pr. 373; Pro Ir. 455; Com. Ir. 645. 397. Il Yaura toujours lieu à appel devant la Cour, quel que soit le taux de la demande, contre un jugement qui aura statué contrairement à un autre jugement précédemlnent (1) Modifié par le Décret du I cI' décembre 1913 (Loi nO 3a r!(' HU:l). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071