Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRl~ l .- PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. 311 SECTION V.-DE . L'INTERRUPTION ET DE LA CESSATION DE LA PROCÉDURE. 340. Le décès, le changement d'état des parties ou la ces– sation des fonctions dans lesquelles elles procédaient n'em– pêcheront pas le jugement, quand les conclusions auront été prises à l'audience, sauf au tribunal à accorder des délais, s'il y a lieu.-Pr. 402; Pro Ir. 342 s. 341. Le tribunal ne pourra statuer que sur les conclu– sions prises au moment du décès ou du changement d'état ou de qualité, à moins que les héritiers, représentants ou remplaçants n'aient repris l'instance en leurs noms. 342. Lorsque les conclusions n'auront pas été prises à l'audience, la procédure sera interrompue sans préjudice des droits des parties. Elle devra être reprise au moyen d'une assignation nouvelle pour ou contre les héritiers, représentants ou remplaçants de la partie dont le décès ou le changement d'état ou de qualité aura interrompu l'instance.-Pr. Ir. 344. 343. Lorsque, par le fait, la négligence ou l'abstention d'une partie, une procédure aura été interrompue ou sus– pendue" il n'y aura pas de déchéance, à moins qu'elle ne soit expressément prononcée par la loi.-Giv. 369, 402 S., 427, 460; Pro 301, 320 S., 326, 353 S., 560, 580, 607, 635, 725. 344. Néanmoins, lorsque l'interruption aura lieu pen– dant trois ans, chaque partie pourra demander qu'elle soit déclarée périmée, ce qui sera déclaré par le tribunal, si aucun acte valable de procédure n'a couvert la péremption avant qu'elle soit demandée.-Giv. 111, 712: Pro Ir. 397, 399. 345. La demande en péremption est introduite dans les formes ordinaires des demandes en justice.-Pr. Ir. 400. 346. La péremption prononcée n'éteint pas par elle– même l'action, elle annule seulement la procédure qui est déclarée périmée.-Pr. Ir. 401. 347. La péremption en cause d'appel donne au juge– ment frappé d'appel la force de la chose jugée.-Pr. 390. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071