Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

310 CODE DE PROC (.~DUH, E CI V IL.E ET CO :\'1MERCIALE . SECTION IV.-DES DEMANDES INCIDENTES, RECON· VENTIONNELLES ET DE L'INTERVENTION. 334 (1). Les delnandes incidentes qui sont élevées dans le cours de l'instruction sont déférées au tribunal, soit par un renvoi à l'audience par le juge commis, soit par conclusions posées suivant les cas et jugées autant que possible sommairement et d'urgence.-Pr. 35, 148, 153, 156, 165, 349, 401 ; Pro Ir. 337. 335. La demande incidente introduite par le demandeur, en augmentant ou modifiant ses conclusions au fond, et la demande reconventionnelle du défendeur seront jointes à la demande principale et jugées sur le fond en même temps, s'il y a lieu.-Pr. 393, 401. 336. Lorsqu' une partie fera défaut ou qu'ayant conclu au fond, elle ne sera pas présente ou représentée, la partie présente ne pourra prendre des conclusions nouvelles ni modifier ses conclusions ou les augmenter qu'à la charge de signifier à l'autre partie, trois jours avant l'audience, ses conclusions nouvelles, modifiées ou augmentées.-Pr. 129. 337. Lorsque les conclusions nouvelles ou reconvention– nelles contiendront des chefs de demande qui n'auront pas encore été soulevés, le délai de distance sera observé si la partie adverse n'est pas présente, sauf au tribunal, suivant les cas, à passer outre et à statuer sur les conclusions primitives, en réservant les droits des parties sur le surplus.-Pr. 19 s. 338. Les tiers auxquels le jugement à intervenir pour– rait préjudicier, pourront intervenir dans une instance en– gagée, en tout état de cause, par citation ou par conclusions prises à l'audience, mais sans retard, pour le jugement de l'affaire principale.-Pr. 417; Pro Ir. 339 s. . 339. Si le droit d'intervenir est contesté, il sera statué d'urgence sur cette contestation.-Pr. 11". 341. (1) Modifi é pnr le Décret d u Le r décembre Hn ~~ (Lo i nO 3:~ de HH3). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071