Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

308 ~ CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE. 315. Il déposera la pièce arguée de faux, s'.il la détient encore, ou la copie signifiée. -- Pro Ir. 219. 316. Si la pièce est entre les mains du greffier ou du tri– bunal, elle sera déposée à la diligence du greffier. 317. Si la pièce est entre les lnains du défendeur en faux, le président, sur le vu de l'inscriptioll de faux et à la diligence du demandeur en faux, commettra immédiate– ment un huissier pour retirer ou saisir la pièce arguée de faux et la déposer.-Pr. Ir. 221. - 318. Si la pièce ne peut être Raisie et si le défendeur en faux refuse de la remettre, elle sera écartée du débat du fond, sans préjudice de la saisie, si elle peut être effectuée ultérieu– rement.-Pr. Ir. 220. 319. L'inscription de faux suspendra le jugement de raffaire principale. 320. DanK la huitaine de l'inscription de faux, le deman. deur devra signifier ses moyens de faux avec citation à l'audience, à trois jours francs pour les faire admettre.– Pro Ir. 229. 321. Passé le délai, il pourra être déclaré déchu de son action en fa UX.-Pr. Ir. 229. 322. Le défendeur pourra, en tout état de cause, arrêter la procédure incidente en faux, en déclarant retirer la pièce arguée de faux. Sauf, en ce cas, au tribunal à ordonner la retenue ou la sai8ie de la pièce, si le demandeur en faux le requiert pour l'invoquer dans son intérêt ou la faire lacérer. 323. Le tribunal n'admettra que les moyens de faux qui Reront pertinents et admissibles, tant au point de vue de la preuve du faux en lui-même que de l'influence que le faux peut avoir sur la solution du litige. 324. Il pourra immédiateIuent déclarer la pièce fausse si la preuve de la fausseté lui est dès à présent acquise. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071