Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE T. - PROCÉDURE DEVAN'f LES TRIBUNAUX. 305 291. En cas de reconnaissance, il en est donné acte par le trihunal au demande~r à la charge de qui incombent tous les frais.-Pr. Ir. 194. 292. Si le défendeur ne comparait pas, le jugement de défaut vaudra reconnaissance, sauf le droit d'opposition dang les termes ordinaires.--Pr. 373, 379; Pro fr. 194. 293. En cas de dénégation, ou si, dans le cours d'une instance, l'écriture, la signature ou le cachet d'un titre sous seing privé, de la sincérité duquel dépend la solution de l'affaire, viennent à être déniés, le tribunal ordonnera la vérification.-Civ. 292; Pro fr. 195. 294. Le jugement commettra un juge devant qui la vérification se fera et nommera des experts, si les parties ne sont pas convenues de leur nornination.-Pr. 257; Pro fr. 196. 295. Le jugement ordonnera que la pièce à vérifier sera déposée au greffe par le demandeur en vérification; l'état de la pièce sera constaté après qu'elle aura été signée et paraphée par le demandeur et le greffier.-Pr. fr. 196. 296. Le prùcès-verbal de dépôt mentionnera ces forma– lités et sera signé par le greffier et le déposant.-Pr. fr. 196. 297. Il sera fait par le demandeur somrnation à la partie adverse de prendre connaissance de la pièce à vérifier au greffe, sans déplacement. 298. Le greffier dressera procès-verbal de la communica– tion et fera signer et parapher la pièce par le défendeur, ce qui sera mentionné au procès-verbal que la partie signera avec le greffier. 299. A la requête de la partie la pl m; diligente et au moins trois jours après la sommation de prendre communica– tion, Hi cette partie est le demandeur en vérification, le juge rendra une ordonnance qui fixera le jour, le lieu et l'heure où les parties devront comparaître devant. lui pour convenir des pièces de comparaison.-Pr. fr. 199. 300. Copie de cette ordonnance sera signifiée à. l'autre partie, avec som.rnation de comparaître, en observant un délai d'un jour franc. - Pr. Ir. ]99. 20 e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071