Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE I.-PROOÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX'. 303 273. Les récusations devront être élevées par un acte de citation à l'audience, signifié dans les trois jours de la no– mination de l'expert, si le jugement est contradictoire, et dans les trois jours de la signification du jugement, s'il est rendu par défaut.-Pr. 68; Pr. Ir. 309. 274. Les récusation~ contre l'expert choisi par les parties ne seront recevables que si la cause en est survenue depuis la nomina tion.-Pr. Ir. 308. 275. Les experts pourront être récusés dans les cas prévus pour la récusation des témoins.-Pr. 236 S. ; Pr. Ir. 310. 276. La récusation sera jugée d'urgence à la première audience.-Pr. Ir. 3Il. 277. Si l'expert est en retard de déposer son rapport, il pourra être, à la requête de la partie la plus diligente, cité fi, trois jours francs, en présence de toutes les parties, devant le tribunal, qui déterminera d'urgence un délai dans lequel le rapport devra être déposé, et pourra même pourvoir au remplacement de l'expert, sans préjudice de dommages– intérêts, s'il y a lieu.-Pr. Ir. 320. 278. Le tribunal ne sera pas lié par l'opinion des experts. -Pro Ir. 323. 279. Lorsqu'il se trouvera insuffisamment éclairé, il pourra nommer un ou trois nouveaux experts, qui pourront s'éclairer des renseignements qu'ils demanderont aux pré– cédents experts.-Pr. Ir. 322. . § V.-Des Visites de L1·eux. 280. Dans le cas où il le croira nécessaire, le tribunal pourra ordonner que soit lui, soit un ou plusieurs de ses membres ayant assisté aux débats de l'affaire, se trans- ' portent sur les lieux aux jour et heure fixés par le jugeluent ou l'ordonnance du plus ancien des juges commis.-Pr. Ir. 295. 281. Le jugement, s'il n'est pas contradictoire, et l'ordon– nance du juge commis~ s'il y a lieu, seront signifiés par la partie la plus diligente qui l'aura requise vingt-quatre heures avant l'accession des lieux, outre les délais de dis– tance, ce qui vaudra citation.-Pl'. 19 S. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071