Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE I.--PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. 297 225. L'amende sera double si le témoin ne comparaît pas sur la réassigna tion.-Pr. Ir. 264. 226. Le tribunal ou le juge pourra décerner, dans ce oas, un mandat d'amener contre lui.-Pr. Ir. 264. 227 (1). Le témoin qui, comparaissant, refusera de répondre sans motif légal, sera, dans les mêmes formes, et par une ordonnance non susceptible de recours, condamné à 100 P.T. d'amende, à moins que les parties ne déclarent renoncer à l'audition du dit témoin. 228. Si le témoin qui n'a pas comparu se présente et fait valoir des motifs fondés d'excuse il sera relevé de la peine.-Pr. Ir. 265. 229. En cas d'empêchement justifié, le juge commis se transportera chez le témoin, avec le greffier, et recevra sa déposition.-Pr. Ir. 266. 230. L'état de maladie du témoin sera constaté, s'il y a lieu, eu égard à la conscience qu'il peut avoir de la gravité de la déposition à lui demandée. 231. En cas d'éloignement, le jugement pourra com– mettre le tribunal de la résidence du témoin. avec mission de désigner le juge qui procédera à l'audition.-Pr. Ir. 266. 232. La partie qui voudra récuser un témoin devra le faire avant sa déposition.-Pr. 236 s. ; Pro Ir. 270. 233 (l). Le témoin ne sera entendu qu'a titre de simple renseignement et sans serment, s'il reconnaît que le motif de récusation est fondé. 234 (1). Si le motif est contesté, il pourra être produit, pour le prouver, des témoins qui seront entendus dans le procès-verbal sous forme d'fj nquête sommaire. 235 (1). Dans le cas de contestation sur la légalité de la récusation, le térnoin sera entendu sous serInent, sauf au tribunal à statuer sur la légalité du Inotif de la récusation,. lors des plaidoiries sur le fond. (1) M.odifié par le .IX·crct du 1er déeem b1'o ] !n:3 (Loi nO :3:~ de 1913). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071