Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE I.-PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. 289 157. Le même délai pourra être demandé pour les demandes du garant contre un sous-garant. 158. Le délai sera nécessairement accordé, si celui qui appelle en garantie ou en sous-garantie a donné son assigna– tion dans la huitaine de la demande qui donne lieu au :r;ecours, du jour Oll il aura connu l'intérêt de ce recours. Il en sera de même si le délai de huitaine n'est pas expiré. 159. En matière commerciale et quand, en matière civile, la huitaine sera expirée sans qu'il y ait appel en ga– rantie, le tribunal appréciera s'il y a lieu de suspendre le juge– ment principal, dans l'intérêt de la vérité, jusqu'au jour où le garant pourra être mis en cause. 160. L'incident sur le délai et sur les conclusions du demandeur qui soutiendra qu'il n'y a lieu de l'accorder, sera jugé sommairement.-Pr. Ir. 180. 161. En toutes matières, si les délais des assignations en garantie et de la demande principale sont échus avant le jugement prononcé sur aucune d'elles, les affaires seront jointes, et il sera statué sur le tout par un seul et même juge– ment, sauf au tribunal à disjoindre, s'il le juge nécessaire.– Pro Ir. 184. 162. S'il est jugé que la demande en garantie n'était pas fondée, le demandeur en garantie pourra être condan1né à des dommages-intérêts pour le préjudice causé par le retard, à raison du délai obtenu par lui, sous prétexte d'appel en garantie.-Pr. Ir. 179. 163. La demande en garantie pourra toujours être jugée par le tribunal saisi de la demande princi~ale., mêm~ après le jugement rendu sur cette demande pnnclpale, a moins qu'il ne soit établi aux yeux du tribnn~l q~le la demande originaire n'a été intentée que pour d1StraIre le garant de son juge naturel. -Pro Ir. 181. 164. En cas de jonction, les condamnations prononcées contre le garant le seront, s'il y a lieu, au profit dn delnandeur principal, même quand ce dernier n'aurait cone1u gue contre le demandeur en garantie, gui pourra être Inis hors de cause s'il n'est pas personnelleJnent t enu. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071