Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE I.-PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. 269 29 (1). Un juge délégué par le tribunal statuera en tribunal de justice sommaire sur les affaires suivantes :- (1) En dernier ressort sur les affaires civiles purement per– sonnelles ou mobilières et sur les affaires commerciales dont la valeur n'excédera pas mille piastres égyptiennes, et à charge d'appel sur les affaires de même nature jusqu'à dix mille piastres égyptiennes, sans préjudice de la compé– tence exclusive du tribunal de commerce en matière de faillite; (2) Dans les mêmes limites du dernier ressort et à charge d'appel, à quelque somme que s'élève la demande, sur les actions en paiement de loyers, fermages, en validité de saisie des meubles garnissant les lieux loués, en congé ou résiliation ou expulsion des lieux loués, quand le prix de la location n'excédera pas annuellement dix mille piastres égyptiennes; (3) Dans les mêmes limites du dernier ressort et à charge d'appel, quel que soit le montant de la demande sur les actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes) soit par le fait de l'homme, soit par celui des animaux; celles relatives au curage des canaux et celles relatives au paiement des gages et salaires des domestiques, ouvriers et employés; (4) A charge d'appel, dans tous les cas, et quel que soit l'intérêt de la demande, sur les actions possessoires intentées par celui qui a possédé plus d'une année, ainsi que sur les actions en réintégrande, pourvu que ces actions soient fondées sur des faits commis dans l'année, et, lorsque la propriété n'est pas contestée, sur les actions en bornage et sur celles relatives à la distance fixée par la loi, les règlements ou l'usage, pour les constructions, ouvrages nuisibles ou planta– tions. Le jugement devra énoncer, dans tous les cas, s'il est statué en matière civile ou commerciale. Le tribunal de justice sommaire statuera également sur toutes autres contestations qui lui seront déférées d'un commun accord des parties et dans ce cas sa décision sera. touj ours en dernier ressort.-R.O. 14, tit. 1; R.G. 97 S.; Pro 390; Pro Ir. 7. - ----------------------------------------- (1) Modifié par le Décret du 1 er dôcembl'e HH~l (Loi nO 33 de 1913). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071