Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

DISPOSITlONS PRÉLIMINAIRES ET GÉNÉRALES. 265 La personne publique qui aura refusé le visa sera con– damnée à une amende de cent piastres égyptiennes. Cette amende sera prononcée par le juge de service, sur le vu de l'acte, à la requête du Ministère public, après citation à trois jours francs, outre les délais de distance; (4) Aux sociétés de commerce, à leur siège social, s'il en existe, à la personne de leur gérant, président du conseil d'administration, directeur ou leur préposé, et s'il n'y a pas de siège social, à la personne d'un associé, engagé solidaire; (5) Aux personnes n'ayant pas de domicile connu en Egypte, au parquet du procureur du Khédive (du Sultan), lequel visera l' original.-Pr. Ir. 69. 11. Si la personne à qui l'acte est signifié a, à l'étranger, un domicile connu, ce domicile sera indiqué dans le dit acte, et la copie sera adressée, par le procureur du Khédive (du Sultan) , au Ministre des affaires étrangères pour être transmise par les voies diplomatiques. Si le domicile à l'étranger n'est pas indiqué dans l'acte, il sera affiché une deuxième copie de cet acte, dans un tableau à ce destiné, dans le tribunal de première instance. 12. La signification devra être faite par l'huissier le jour même de la réquisition qui lui aura été faite par la partie, quand celle-ci aura remis l'acte libellé, à moins d'empêchement légitime. 13. Si la copie doit être remise à un domicile éloigné de la demeure de l'huissier, le juge de service pourra com– mettre toute personne pour faire la signification, qui sera effectuée avec l'assistance de deux témoins.-Pr. 130. 14. L'ordonnance de commission sera signifiée en tête de la copie de l'acte. 15. L'original et la copie contiendront la nlention de la présence des témoins, et seront signés ou cachetés par eux et la personne à qui la commission aura été donnée. 16. L'huissier inscrira, par ordre de date et aussitôt après la signification, mention de l'acte signifié, sur un répertoire dont les feuillets seront nunlérotés et visés par e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071