Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

256 CODE DE COMMERCE MARITIME. ----------.,-_ .. _ ..... ---."_._,._-_._-_ .. _--_._ ... ,,.~ ..• __ .- .... ,- -," ._,'._'~_ ... _.," .. __ ._-,_."._ .... _._-,-----, - - "----~ 249. L'état des pertes et domrnages est fait dans le lieu du déchargernent du navire à la diligence du capitaine et par des experts. Les experts sont nommés par le tribunal ou la chancellerie de COllnnerce, ou, à défaut, par l'autorité supérieure du lieu, si c'est dans un port ottoman: ils sont nonlnlés par le consul ottoman et, à son défaut, par le ma– gistrat du lieu, si la décharge se fait dans un port étranO'er. " d' ~ b Les experts pretent serment avant operer.- Com. Ir. 414. 250. Les effets et les marchandises avariés ou jetés à la Iner sont estimés, suivant leur valeur au lieu du décharge– ment. La nature et la qualité des marchandises jetées sont constatées par la production des connaissements, des factures ou autres preuves par écrit.-Com. Ir. 415. 251. Les experts nommés en vertu de l'article 249 font aussi la répartition des pertes et dommages. La répartition pour le payement des pertes et dommages est faite sur les objets jetés en mer, abandonnés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret à proportion de leur valeur au lieu du déchargement.-Com. Ir. 416 s. 252. La répartition est rendue exécutoire par l'homologa– tion du tribunal de commerce et, à défaut, par le gouver– neur, si c'est dans un port ottoman. Dans les ports étrangers, la répartition est rendue exécu– toire par le consul ottoman, ou, à son défaut, par le tribunal compétent du lieu.-com. Ir. 416. 253. Si la nature ou la qualité des marchandises a été déguisée par le connaissement, et qu'elles se trouvent d'une plus grande valeur, elles contribuent sur le pied de leur estimation, si elles sont sauvées; elles sont payées d'après la qualité désignée par le connaissement, si elles sont perdues. Si les marëhanClises déclarées sont d'une qualité infé– rieure à celle qui est indiquée par le connaissmnent, elles contribuent, d'après la qualité indiquée par le connaissenlent, si elles sont sauvées; elles sont payées sur le pied de leur valeur réelle, si elles sont jetées oUjelldolIlInagées.-Com. Ir. 418. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071