Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE XII.-DES AVARIES. 255 et si l'avarie particulière n'excède pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée.-com. Ir. 408. 244. La clause" franc d'avaries" affranchit les as':!nreurs de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement; et dans ces cas, les assurés ont 1'option entre le délaissement et l'exercice de l'action d'avarie.-Com. Ir. 409. SECTION II .-Du JET ET DE LA CONTRIBUTION DANS L'AVARIE GROSSE OU COMMUNE. 245. Si, par tempête ou par la chasse de l'ennemi, le capitaine se croit obligé de jeter en mer une partie de son chargement, de couper ses mâts et câbles, d'abandonner ses ancres, d'échouer ou de prendre toute autre mesure extraordinaire pour le salut commun, il prend l'avis des intéressés au chargement, s'il s'en trouve dans le navire, et des principaux de l'équipage. S'il y a diversité d'avis, celui du capitaine et des principaux de l'équipage est suivi. -Cam. Ir. 410. 246. En cas de jet, le capitaine est tenu de jeter par préférence, autant que cela est possible, les choses les moins nécessaires, les plus pesantes et de moindre prix; et en– suite, les marchandises de premier pont, à son choix, après avoir pris l'avis des principaux de l'équipage.-Com. Ir. 411. 247. Le capitaine est tenu de rédiger par écrit, aussitôt qu'il le pourra, la délibération prise à ce sujet. Le procès– verbal rédigé à cet effet contient: (l) les motifs qui ont déterminé le jet; (2) l'énonciation des objets jetés ou endommagés; (3) la signature de ceux qui ont été consultés ou les motifs de leur refus de signer; la délibération est inscrite au journal du bord.-Com. Ir. 412. 248. Au premier port où le navire abordera, le capitaine est tenu, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, d'affir– mer sous serment la vérité des faits énoncés dans la délibéra– tion transcrite sur le dit journal, devant l'autorité désignée dans }' article suivant. -- corn. fl'. 41:3. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071