Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE XIl. - DES AVARIES. 253 la cargaison ne sont pas libérés de leurs obligations réci– proque.s et qu'il n'est dfl aucun fret si le navire est affrété au mOlS; (10) Les droits de pilotage et autres frais d'entrée et de sortie dans un port de relâche forcée, faite, soit pour répara– tion de dommages soufferts volontairement pour le salut comluun, soit pour échapper à un danger imminent pro– venant d'une tempête ou de la poursuite de 1'ennemi, ainsi que les frais de déchargement pour alléger le navire et entrer dans un port, havre ou rivière dans le même cas; (11) Les frais de mise à terre, magasinage et rembarque– lllent des marchandises, nécessités pour réparation <l'un domnlage causé volontairement pour le salut comIllun ; (12) Les frais faIts pour la demande en restitution du navire et des marchandises quand ils ont été arrêtés ou amenés et qu'ils sont ramenés simultanément par le capi– taine ; (13) Les frais faits pour remettre à flot le navire échoué à dessein pour éviter totalement la perte ou la prise, ainsi que les dommages arrivés au navire et à la cargaison con– jointement ou séparément dans le même cas; (14) Et, en général, les dommages causés volontairen1ent dans le cas de danger, ainsi que les dépenses faites en pa– reille circonstance d'après délibération motivée pour le bien et le salut commun du navire et de la cargaison.-com. Ir. 400. 239. Sont avaries particulières:- (1) Les dommages arrivés aux marchandises et au navire par leur vice propre, par tempête, prise, naufrage, ou échouement fortuit· , (2) Les frais faits pour les sauver; (3) La perte et le dorumage des câbles, ancres, voiles, mâts, cordages, canots, causés par tempête ou autre accident de iller; . (4) Les dépenses résultant de toutes relâches occasion– nées, soit par le besoin d'avitaillement, soit par voie d'eau ou tout autre donllllage fortuit à réparer; e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071