Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

. 240 CODE Dl!: COMMERCE MARITIME. --~,----'-""'- .. __ .. _._-_ ...• _--- --_ .. _-_ ...... _-_ ... __ ._ ..... ,._-_ •.. _ .... - .. _ . __ ...... _--_._--- _._--_._. -- Le contrat, en ce cas, n'est annulé que sur la preuve que l'assuré savait ]a perte, ou l'assureur l'arrivée du navire . d ' avant la sIgnature u contrat. - Gom. Ir. 367. 210. En cas de preuve contre l'assuré, celui-ci paye à l'assureur une double prinle. En cas de preuve contre l'assureur, celui-ci paye à l'assuré une sonlme double de la prime convenue. Celui d'entre eux contre qui la preuve est faite peut être poursuivi correc– tionnellement.-Gom. Ir. 368. SECTION IlL-Du DÉLAISSEMENT DES OBJETS ASSURÉS. 211. Le délaissement des objets assurés peut être fait: en cas de naufrage, d'échouement avec bris, d'innavigabilité par fortune de mer; en cas de prise par l'ennemi ou par des pirates, ou d'arrêt par une puissance étrangère; en cas d'arrêt par le gouvernement ottoman, après le commence– ment du voyage; en cas de perte ou détérioration des objets assurés, si la perte ou la détérioration s'élève au moins aux trois quarts de leur valeur assurée. Toutefois, le délaissement ne peut jamais être fait, tant pour le navire que pour les marchandises, avant les risques commencés, conformément à l'article 68. Tous autres dommages sont réputés avaries et se règlent entre les assureurs et les assurés, à raison de leurs intérêts.– Gom. fI'. 369 S. 212. IJe délaissement des objets assurés ne peut être partiel ni conditionnel. Il ne s'étend qu'aux effets et -à la quantité d'effets qui sont l'objet de l'assurance et du risque. -Gom. Ir. 372. 213. Le délaissernent doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, d'une ou deux années, suivant les lieux ci-dessous désignés, savoir: dans le terme de six mois, à partir du jour de ]a réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d 'Asie et d'Afrique dans la mer Noire ou la 'Méditerranée, ou bien, en cas de prise, du jour de la réception de la nouvelle de e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071