Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TI'l'RIo] XI.·~D.ER ASSURANCER. 245 chargement entier est mis sur un seul navire ou sur un moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat, l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée sur le navire ou sur les navires qui ont reçu le chargement, nonob– stant la perte de tous les navires désignés; et il recevra néanmoins, pour les sommes dont les assurances se trouvent annulées, l'indemnité prescrite dans l'article 191.-oom. Ir. 361. 204. Si le capitaine a la liberté d'entrer dans différents ports pOUl' compléter ou échanger son chargement, l'assureur ne court les risques des effets assurés que lorsqu'ils sont à bord du navire, ou sur les gabares destinées à les y trans– porter on à les débarquer, sauf convention contraire.– Oom. Ir. 362. 205. Si l'assurance est faite pour un temps limité, l'assureur est libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques.-Oom. Ir. 363. 206. L'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le navire en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet si le voyage e~t raccourci.-Oom. Ir. 364. 207. Toute assurance faite après la perte ou l'arrivée des objets assurés est nulle, s'il est prouvé que l'assuré a été informé de la perte, ou l'assureur de l'arrivée des objets assurés, ou s'il y a présomption qu'avant la signature du contrat ils ont pu être informés de ces faits.-Oom. Ir. 365. 208. La présomption existe, si, d'après la distance des lieux et les voies de communication, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du navire, ou du lieu où ]a première nouvelle en est arrivée, elle a pu être portée dans le lieu où le contrat d'assurance a été passé: avallt la signa– ture du contrat.~--Oorn. Ir. 366. 209. Si cependant l'assurance est faite sur de bonnes ou rnauvaises nouvelles, la présomption lnentionnée dans les articles précédents n'est point admise. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071