Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITR,E XI. - DES ASSURANOES. 243 - ------------_._--- ------------- prime, si elle a d~jà été payée, est restituée par l'assureur, sauf à celui-ci à recevoir, à titre d'indemnité, un demi pour cent de la somme assurée ou la moitié de la prime si elle ne s'élève pas en entier à un pour cent.-Oom. Ir. 349. 192. Sont aux risques des assureurs: toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit, changements forcés de route, de voyage ou de navire, par jet, feu, prise, pillage, arrêt par ordre de puissance, déclaration de guerre, repré– sailles et généralement par toutes les autres fortunes de mer, sauf convention contraire des parties.-oom. Ir. 350. 193. Tout changement volontaire de route, de voyage, ou de navire, et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré ne sont point à la charge de l'assureur; et même la prime lui est acquise, s'il a commencé à courir les risques.-oom. Ir. 351. 194. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le fait et la faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs.-Oom. Ir. 352. 195. L'assureur n'est point tenu de la baraterie et autres prévarications et fautes du capitaine et de l'équipage, s'il n'y a convention contraire. Si l'objet assuré est le navire, et que le capitaine en soit le propriétaire en tout ou en partie, la dite convention sera nulle jusqu'à concurrence de sa part dans le navire.-Oom. Ir. 353. 196. L'assureur n'est point tenu du pilotage, touage et lamanage, ni d'aucune espèce de droits imposés sur le navire et les marchandises, sauf le cas de force Inajeure.– Oom. Ir. 354. .197. Il sera fait désignation dans la police, des Inarchan– dIses sujettes, par leur nature, à détérioration particulière ou dirninution, comme blés ou sels, ou marchandises suscep– tibles de coulage. Sinon, les assureurs ne répondront point des dommages ou pertes qui pourraient arriver à ces Inênles denrées, si ce n'est toutefois que l'assuré eüt ignoré la nature du chargement lors de la signatul'e de la policl". - C'01n. f 3 r::r:: r. .).). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071