Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

242 CODE DE COMMERCE MARITIME. 187. En cas de perte des marchandises assurées et chargées par le capitaine pour son compte sur le navire qu'il commande, il est tenu de prouver à l'assureur l'achat des marchandises et d'en fournir un connaissement signé par deux des principaux de l'équipage.-com. Ir. 344. 188. Tout homme de l'équipage et tout passager qU1 apportent des pays étrangers des marchandises assurées en Turquie, sont tenus d'en laisser un connaissement dans les lieux où le chargement s' effectue, entre les mains du consul ottoman, et, à défaut, entre les mains d'un sujet ottoman, notable négociant, ou du magistrat du lieu.-Com. Ir. 345. 189. Si l'assureur tombe en faillite, lorsque le risque n'est pas encore fini, l' assuré peut demander la résiliation du con– trat, s'il ne lui est pas donné caution pour l'exécution des obligations de l'assureur. L'assureur, en cas de faillite de l'assuré, avant que la prime ne lui ait été payée, peut demander la résiliation, si ce payement n'est effectué dans les trois jours de la sommation aux syndics.-Civ. 604; Com. Ir. 346. 190. Le contrat d'assurance est nul s'il a pour objet: le fret des marchandises existant à bord du navire; le profit espéré des marchandises; les loyers des gens de mer; les sommes empruntées à la grosse; les profits maritimes des sommes prêtées à la grosse. Rend le contrat nul pour l'assureur, toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminuerait l'opinion du risque ou en changerait le sujet, et qui serait de nature à empêcher le contrat ou à en modifier les condi– tions, si l'assureur eüt été averti du véritable état des choses. L'assurance est nulle, même dans le cas 011 la réticence, la fausse déclaration ou la différence n'aurait pas influé sur le dommage ou la perte de l'obj et assuré. - Corn. fr. 347 S. SECTION IL-DES OBLIGATIONS DE L'AsSUREUR ET DE L'AsSURÉ. 191. Si le voyage est rornpu même pal' le fait de l'assuré, avant que les risques de l'assurance aient cOlnmencé con– formément à l'article 184, l'assurance est annnl ée et la e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071