Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

, DISPOSITIONS PR]~LIMINAIRES. 23 Ulent, lnais ils seront compétents pour statuer sur la demande intentée sur la question de la possession légale, quel que :soit le denlandeur ou le défendeur.-R.O. 12, tit. 1; Pro 29 s. 9. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux conlpétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque -et sur toutes ses conséquences, jusques et y compris la vente forcée de l'ünlneuble, ainsi que la distribution du prix.– B.D. 13, #t. 1. 10. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les poursuites pour contravention de simple police sont soumises à la juridiction des nouveaux tribunaux.-R.O. l, 6, .tit. II; P. 331 s.; 1. Cr. 131 S.; C.N. 3, § 1. 11. En cas de silence, d'insuffisance ou d'obscurité de la loi, le juge se conformera aux principes du droit naturel et aux règles de l'équité.-R.O. 34, tit. 1; C.N. 4. 12 (1). Les additions et modifications à la législation mixte seront édictées sur l'initiative du l\Œinistère de la Justice, à la suite et en conformité d'une délibération de l'Assemblée Générale de la Cour d'Appel Mixte à laquelle sera appelé le juge le plus ancien de chaque nationalité dont le Gouvernement a adhéré à la Réforme Judiciaire de 1875, et qui n'est pas représentée par un conseiller à la Cour. L'assemblée ne sera valablenlent constituée que par la présence d'au moins quinze de ses membres. Tout conseiller à la Cour dont l'absence ou l'elnpêchement est constaté en vertu d'un règlement intérieur à élaborer par l'Assemblée Générale de la Cour en séance ordinaire, sera remplacé par le juge le plus ancien de la mêlne nationalité. Le juge le plus ancien absent ou eInpêché dans les nlêmes conditions sera relnplacé par le juge subsé– 'quent de la même nationalité. (1) Modifié par Je ])c'cret du 11 novcmbre HH 1 (Loi nO 17 de 1911). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071