Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE XI. - D.ES ASSURANCES. 241 181. Tout effet dont lé prix est stipulé dans le contrat en monnaie étrangère est évalué au prix que la monnaie stipulée vaut en monnaie du pays, suivant le cours à l'époque et au lieu de la signature de la police.-Com. Ir. 338. . 182. Si la valeur des marchandises n 'est point fixée par le contrat d'assurance, eHe peut être justifiée par les factures ou par les livres; à défaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord.-Com. Ir. 339. 183. Si l'assurance est faite sur le retour d'un pays où le commerce ne se fait que par troc, et que l'estimation des marchandises ne soit pas faite par la police, elle sera réglée sur le pied de la valeur de celles qui ont été données en échange~ en y joignant les frais de transport.-Com. Ir. 340. 184. Si le contrat d'assurance ne règle point le temps des risques, les risques commencent et finissent dans le . temps réglé par l'article 168 pour les contrats à la grosse.– Com. Ir. 341. 185. L'assuré ne peut, à peine de nullité, faire assurer une seconde fois, pour le même temps et les mêmes risques, les objets dont l'entière valeur aurait déjà été assurée; mais l'assureur peut en tout temps faire réassurer par d'autres les objets qu'il a assurés. L'assuré peut faire as– surer le coût de l'assurance. La prime de réassurance peut être moindre ou plus forte que celle de l'assurance.– Com. Ir. 342. 186. La prime stipulée en temps de paix ne peut être augmentée si la guerre survient; et réciproquenlent la prime ne peut être diminuée parce que la paix est conclue, sauf convention contraire des parties . Si l'auglnentatioll ou la dirninution de la prime convenue n'a pas été déter– minée par le contrat d'assurance, elle sera réglée par les tri– bunaux de conunerce O1~l par les arbitres, eu égard aux ris– ques, aux circonstances et aux stipulations de la police d'assurance.---uorn. Ir. :~ ·"':L 16 e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071