Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

240 CODE DE COMM]i:RCI~ MARITIME. (5) Les SOllunes prêtées à la grosse ; (6) Les rllarchandises du chargement; (7) Et toutes autres choses ou valeurs estimables à prix d'argent, sujettes aux risques de la navigation.-Oom. Ir. 334. 177. L'assurance peut être faite sur le tout ou sur une partie des dits objets, conjointement ou séparérnent; elle peut être faite en temps de paix ou en temps de guerre, avant ou pendant le voyage du navire; elle peut être faite pour l'aller et le retour ou seulement pour l'un des deux, pour le voyage entier ou pour un temps limité; pour tous voyages et transports par mer, rivières et canaux navigables. Et, en général, pour tous les risques de la navigation par mer et par eaU.-Oom. Ir. 335. 178. En cas de fraude dans l'estimation des objets assurés, et en cas de supposition ou de falsification, l'assureur peut faire procéder à la vérification et estimation des objets, sans préjudice de toutes autres poursuites, soit civiles, soit criminelles.-oom. Ir. 336. 179. Si l'assuré ignore sur quel navire sont chargées les marchandises qu'il attend de l'étranger, il sera dispensé de désigner le capitaine et le navire, pourvu que l'ignorance de l'assuré sur ce point soit déclarée dans la police, ainsi que la date et la signature de la dernière lettre d'avis ou d'ordre qu'il a reçue. Dans ce cas, l'assurance ne peut avoir lieu que pour un temps déterminé.-Oom. Ir. 337. 180. Si l'assuré ignore la nature et la valeur des marchan– dises qui lui sont envoyées ou consignées, il peut se faire assurer sans autre désignation que sous la dénolllination générale de marchandises. Mais la police doit indiquer celui à qui l'expédition est faite ou doit être consignée, s'il n'y a convention contraire dans la police d'assurance. Cette assurance ne cOlnprend pas l'or et l'argent monnayés, les lingots de lllême matière, les diamants, perles, bijouterie et les munitions de guerre.-Oom. Ir. 337. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071