Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

236 CODE DE COMMERCE MARITIMI<:. de la somme enlpruntée est remboursé avec les intérêts légaux.-corn. f7·. 317. 158. rrous elnprunts sur le fret à faire du navire et sur le profit espéré des marchandises sont prohibés. Le prêteur, dans ce cas, n'a droit qu'au remboursement du capital sans aucun intérêt.-Com. f1'. 318. 159. Est égaJelnent, et sous la même peine, prohibé tout prêt à la grosse fait aux matelots ou gens de mer sur leurs loyers ou voyages.-· Cam. fr. 319. 160. Le navire, les agrès et les apparaux, l'armement et les victuailles, même le fret acquis, sont affectés par privilège aux capital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur le navire. Le chargement est également affecté aux capital et intérêts. de l'argent donné à la grosse sur le chargement. Si l'emprunt a été fait sur un objet particulier du navire ou du chargement, le privilège n'a lieu que sur l'objet, et dans la proportion de la quotité affectée à l'emprunt.-· Civ. 727, 730; Cam. fr. 320. 161. Un emprunt à la grosse fait par le capitaine dans. le lieu de la demeure des propriétaires du navire ou de leurs. fondés de pouvoirs, sans leur autorisation authentique ou leur intervention dans l'acte, et le contrat fait hors le lieu de leur demeure sans l'observation des formalités prescrites dans l'article 151, ne donnent action et privilège que sur la portion que le capitaine peut avoir au navire et au fret.– Civ. 727, 730; Cam. fr. 321. 162. Les parts et portions des propriétaires qui, dans le cas de l'article 48, n'auraient pas fourni, dans les vingt– quatre heures de la sommation à eux faite, leur contingent pour mettre le bâtiment en état de partir, sont affectées aux sommes empruntées pour radoub et victuailles Inêrne dans. le lieu de leur demeure.-Civ. 727, 730; Cam. fr. 322. 163. Les emprunts faits pour le dernier voyage du navire sont remboursés par préférence aux somm.es prêtées pour un précédent voyage, quand mêm.e il serait déclaré qu' elles sont· laissées par continuation ou renouvellenlent. Les sonlmes e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071