Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

• 232 CODE DE COMMERCE MAR.ITTME. - - --- - - _._---- ---- ---- --------------------_._-------------- 137. Si, avant le COlumencement du voyage, le passaO'er d~clare v0.uloir rompr: son. contrat ~e ~assage, ou q~e, n ayant faIt aucune declaratIon parellIe, Il est décédé, ou s'il a été empêché de se rendre à bord par une maladie ou quelque autre accident concernant sa personne, il ne sera dll que la moitié du voyage. Si une telle déclaration n'est faite ou qu'un des accidents signalés n'arrive qu'après le commencement du voyafre, il devra payer le prix entier du passage. 0 138. Le contrat de passage est résilié pour le tout, si le navire se perd par fortune de mer. 139. Le passager est autorisé à résilier le contrat, si, une guerre éclatant, le navire est exposé au ri8que d'être capturé, et ne peut plus être considéré con1me libre, ou si le voyage est rompu ou suspendu, soit avant, soit après son commence– ment, par force majeure ou par une autre cause indépendante du capitaine ou de la compagnie dont il relève. Le fréteur, ou capitaine, ou la compagnie dont il relève, est également autorisé à résilier le contrat si, dans un des cas susénoncés, il interrompt le voyage, ou si, le navire étant affecté principalement au transport des marchandises, le voyage doit être abandonné, parce que, sans sa faute, les marchandises ne peuvent être transportées. 140. Dans le cas des deux articles précédents, le contrat étant résilié, aucune des deux parties ne sera tenue d'indeIn– nité envers l'autre. Néanmoins, si la résiliation a lieu après le comluencement du voyage, le passager devra payer le prix du passage pro– portionnellement à la distance parcourue. 1 41. Si le navire a besoin d'être réparé pendant le voyage, le passager doit payer le prix intégral du passage, quand même il ne voudrait pas attendre la fin de la réparation: Mais s'il attend la réparation, le fréteur est tenu de lm fournir un logis gratis jusqu'à reprise du voyage et de remplir tous les engagements qu'il a envers lui, confornl~ment au contrat ou billet de passage concernant la nOUITI– ture. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071