Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

'230 CODE DI~ COMMERCE MARITIME. S'il Y a avarie grosse et qu'elle ne puisse être réglée de .suite, il peut demander la consignation judiciaire d'une sonlme à fixer par le juge ou une eaution solvable.- Com. ma?'. 235; Civ. 604; Com. Ir. 306. 126. Le capitaine est préféré à tous les créanciers pour son fret, les avaries et les frais sur les marchandises de son chargement pendant quinzaine après leur délivrance, si elles n'ont passé en mains tierces, sauf le cas de dépôt mentionné dans l'article précédent.-com. mar. 235; Com. Ir. 307. 127. En cas de faillite des chargeurs ou réclamateurs avant l'expiration de la quinzaine, le capitaine conserve son privilège sur les dites marchandises contre tous les créan– ciers des faillis pour le payement de son fret, des avaries et des frais qui lui sont dus. - Com. mar. 235; Civ. 730; Com. Ir. 308. 128. Dans le cas où le fret est convenu d'après le nombre, la mesure ou le poids, le capitaine a le droit d'exiger que les Inarchandises soient comptées, mesurées ou pesées au mo– ment du déchargement, et mêlne, s'il a négligé de le faire, le consignataire a le droit d'en constater l'identité, le nombre, la mesure ou le poids, même par le témoignage assermenté de ceux qui ont été employés pour effectuer le déchargement. S'il y a présomption que les marchandises ont été endom– magées, gâtées, volées ou diminuées, le capitaine ou le consignataire ou toute personne intéressée aura le droit d'exiger que les marchandises soient judiciairement visitées et que les dommages soient estimés à bord du navire avant le déchargement. 129. Si l'avarie ou la diminution n'est pas visible à l'extérieur, la visite judiciaire peut se faire, Inême après que les marchandises sont passées aux Inains des consigna– taires, pourvu qu'elle se fasse dans les quarante-huit heures après le déchargement, et que l'identité des nlal'chandises soit constatée conformélneilt aux dispositions de l'article précédent, ou d'une autre Inanière légale. Les consignataires conservent le droit de fa,ire visiter et examiner judiciairement les marchandises dans les quarante– huit heures après leur livraison, quand Inêlne ils auraient e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071