Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE VIII.--DU FRET OU NOLIS. 229 - --------------- -------------- - 121. Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par naufrage ou échouenlent, pillées par des pirates ou prises par les ennemis. Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé, s'il n'y a convention contraire.-Com. Ir. 302. 122. Si le navire et les marchandises sont rachetées, ou si les marchandises sont sauvées du naufrage avec le concours .du capitaine, celui-ci est payé du fret entier jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage, s'il ne peut les conduire jusqu'au lieu de leur destination. Il est. payé du fret entier en contribuant au rachat, s'il conduit les n1archandises au lieu de leur destination_ Si le capitaine n'a point coopér au sauvetage, il n'ef:;t dû aucun fret pour les marchandises sauvées en mer ou sur le rivage et remises par suite aux parties intéressées.--Com. Ir. 303. 123. Contribueront au prix du rachat les marchandises, le navire et le fret, tandis que les loyers des matelots n'en– trent point en contribution. La dite contribution se fait sur le prix courant des mar– chandises, au lieu de leur décharge, déduction faite des frais, et sur la moitié de la valeur du navire au même lieu et sur la moité du fret.-Com. Ir. 304. 124. Si le consignataire refuse de recevoir les marchan– dises, le capitaine peut, après lui avoir adressé une somma– tion officielle pour les recevoir, faire vendre par jugement du tribunal de commerce le tout ou nne partie des marchandises pour le payen1ent de son fret, des avaries et des frais, et faire ordonner le dépôt du surplus, s'il en reste. En cas d'insuffisance, il conserve son recours contre le chargeur .- Com. mar. 235; Cam. f1". 305. 125. Le capitaine ne peut retenir les lllarchandises dans son navire, faute de payern ent de son fret , de l'avarie grosse et des frais, s'il y en a. Il peut en demander le dépôt en mains tierces jusqu'au payement de ce qui lui est dû; et si elles sont sujettes à dépérissement, il peut en demander la vente, à ~noins que le consigna,taire ne lui donne caution pour le payelllent; e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071